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Comment interpréter les conclusions du rapport d’expertise en cas d’accident médical ?

Article publié le 06/11/2010

Les conclusions de l’expertise se résument à deux hypothèses : soit le rapport vous est favorable, soit il vous est défavorable.

  • Le rapport d’expertise vous est favorable

L’expert reconnaît la réalité de la faute de votre médecin et le lien de causalité entre la faute et votre état de santé. Dans ce cas, c’est à votre avocat de s’appuyer sur le rapport d’expertise pour proposer au tribunal une estimation chiffrée de vos dommages. Il est important de savoir que les juges ne peuvent aller au-delà de vos demandes (on appelle cela, dans le jargon juridique, « statuer ultra petita »). En d’autres termes, la somme que réclamera votre conseil doit comporter une évaluation précise et détaillée, sans oublier les préjudices, moral et d’agrément, qui demeurent à l’appréciation des juges. D’ailleurs, il arrive souvent que les avocats n’hésitent pas à demander davantage que ce que la jurisprudence habituelle alloue aux victimes, en laissant les juges rabattre à une somme plus « raisonnable ».

  • Le rapport d’expertise vous est défavorable

Dans ses conclusions, l’expert ne reconnaît pas l’existence d’une erreur ou d’une faute du médecin, ou il estime que les complications que vous présentez ne sont pas en relation directe avec l’acte médical incriminé, qu’elles proviennent d’une affection ancienne ou antérieure, ou enfin il utilise l’expression aléa thérapeutique.

L’aléa thérapeutique consiste en « des complications dont la gravité et les conséquences sont sans commune mesure avec l’acte pratiqué ».

Si vous estimez que le rapport d’expertise ou les réponses données par l’expert aux dires sont inexactes ou insuffisantes, il convient d’en débattre sérieusement avec votre médecin-conseil ou votre avocat.

Ce dernier pourra saisir le tribunal et demander la nomination d’un nouvel expert pour réaliser une contre-expertise. Mais cette demande devra être parfaitement motivée et argumentée, car il ne suffit évidemment pas de critiquer le premier rapport d’expertise, il faut y apporter des éléments nouveaux, par exemple des documents que vous n’aviez pas versés aux débats lors de la première expertise. Ce sera au nouvel expert de critiquer les conclusions du premier, et de donner une interprétation différente des faits qui sont à l’origine de votre dommage.

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