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Quelle est la mission de l’expert en cas d’accident médical ?

Article publié le 06/11/2010

La mission de l’expert consiste en un programme précis destiné à votre examen, mais se limitant à une série de questions particulières destinées à circonscrire le dommage dont vous êtes atteint.

Depuis la loi du 4 mars 2002, le rôle de l’expert est d’autant plus important qu’il détermine le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en cas d’aléa thérapeutique (c’est-à-dire d’accident médical sans faute). Celui-ci ouvre un droit à l’indemnisation, à partir d’un certain seuil de gravité, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Aussi la loi a-t-elle institué des règles précises de nomination des experts : la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM) prononce leur inscription sur une liste nationale des experts en accidents médicaux, après avoir procédé à une évaluation de leurs connaissances, et elle est chargée d’assurer leur formation (article L. 1142-10 du Code de la santé publique).

Mesure d’instruction  confiée à un technicien, l’expertise médicale a pour but d’éclairer le juge sur des « questions de fait ». Qu’elle soit judiciaire ou amiable, elle précise le dommage dont vous êtes victime pour le magistrat ou le régleur (votre interlocuteur de la compagnie d’assurances en cas de choix, non conseillé, de convention amiable avec ce dernier). Chacun de ces décideurs non médecins aura besoin de cette base de travail qui lui permettra de déterminer et de qualifier leschefs de préjudice (leur dénomination en clair), et  de les évaluer sur le plan économique.

Une mission type décidée par le juge dans l’exemple cité en illustration vous éclairera sur ce qui peut être demandé lors de l’audience de référé. Il arrive aussi parfois que l’on demande au juge de rendre un prérapport aux parties. Celles-ci disposeront alors d’un délai d’environ quatre semaines pour transmettre leurs remarques. C’est ce que l’on nomme dans le jargon du métier les« dires à expert ».

Témoignage

« Je suis actuellement âgée de 18 ans, étant née le 15 août 1985.

« J’ai été, toute petite, à l’âge de 7 ans et demi, la victime d’un grave accident de circulation le 9 juillet 1993. J’étais passagère avant, ceinturée, dans une voiture dont le chauffeur a perdu le contrôle. J’ai perdu connaissance. J’ai été transportée par le SAMU en hélicoptère à l’hôpital de La Source à Orléans, et immédiatement transférée à l’hôpital de Tours, dans le coma. Voici la copie du certificat médical initial qui explique les graves lésions que je présentais alors :

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