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Pourquoi et comment saisir l’expert en cas d’accident médical ?

Article mis à jour le 04/11/2010

Vous décidez de vous faire indemniser en cas d’accident médical. Quelle que soit la procédure ultérieure, une expertise préalable sera nécessaire pour prouver d’abord votre préjudice et pour l’évaluer ensuite.

En effet, l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Ici, chacun comprendra que l’obligation dont il est question n’est autre que celle de réparer le dommage corporel.

L’expertise médicale va représenter le temps fort de votre procédure. Disons-le tout net, un dossier de droit médical se gagne ou se perd à l’expertise. Imprégnez-vous de l’idée que les magistrats, ignorants autant que vous (voire même davantage si vous êtes vous-même de la profession) de la médecine, vont s’appuyer sur les conclusions du rapport d’expertise pour rendre leur décision et fixer votre indemnisation.

C’est l’avocat qui fait une demande de référé au tribunal  pour expertise. Le référé est une procédure d’urgence, la désignation de l’expert par le juge est rapide et elle intervient lorsque la demande n’est pas, « sérieusement contestable », selon les termes du Code de procédure civile, c’est-à-dire que l’existence de votre préjudice est évidente.

Cette expertise a été ordonnée par le juge des référés, en l’absence d’une contestation sérieuse sur les faits. C’est une première décision de justice, une « ordonnance », qui ouvre les hostilités entre vous-même, victime, et vos adversaires, médecin(s), établissement de soins et assureurs de responsabilité civile professionnelle.

Préalablement à l’expertise, sommairement, tout le monde s’accordait sur l’existence d’un préjudice et personne ne songeait à le contester. Mais il fallait en établir la preuve et en mesurer l’étendue.

Une fois l’expertise rendue, il convient donc de s’attaquer au « fond »  du dossier. C’est l’objet de l’audience au fond, qui s’appuie sur le rapport d’expertise, en principe favorable, qui reconnaît au moins l’aléa thérapeutique et au mieux la faute du professionnel de santé (voir l’exemple d’une ordonnance de référé avec les commentaires en cliquant sur le lien).

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