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Comment informe les patients mineurs ou majeurs sous tutelle ?

Article publié le 27/10/2010

Les droits des mineurs ou des majeurs incapables sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur nommé par le juge. Les intéressés ont toutefois le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.

Aux termes de l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique, les patients mineurs ont en effet la possibilité de recevoir directement l’information les concernant et de participer à la prise de décision sur un traitement ou une information, sans en référer à leurs parents. S’ils souhaitent se dispenser du consentement et de l’information de leurs parents, ils doivent alors se faire assister par une personne majeure de leur choix.

Ainsi, une jeune femme de moins de 18 ans a le droit de se faire prescrire une contraception ou une intervention volontaire de grossesse (IVG) sans le consentement de ses parents. Le médecin ne doit pas, dans ce cas, en informer les parents, afin de respecter le choix de sa patiente.

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