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Dans quels cas le médecin peut-il ne pas respecter le secret médical ?

Article mis à jour le 26/12/2010

Il est des cas dans lesquels le médecin peut passer outre à l’obligation qui lui est faite de respecter le secret professionnel. Les exceptions sont fondées, pour l’essentiel, sur des raisons de sécurité publique et de protection des personnes vulnérables.

  • Lorsque la santé publique est en cause, le médecin doit déclarer certaines pathologies aux autorités sanitaires : la méningite, la tuberculose par exemple. Il en est de même pour les infections nosocomiales.
  • Le médecin est aussi autorisé à déclarer des faits pouvant avoir des conséquences graves pour certains individus vulnérables : les privations et sévices, les violences ou attouchements sexuels sur mineurs, les maltraitances envers les personnes âgées ou toute personne fragilisée par son âge ou son état de santé.
  • Un médecin peut être amené à remplir certaines déclarations obligatoires : déclarations de naissance, de décès, de maladie professionnelle, d’accident du travail, certificats d’internement en hôpital psychiatrique pour les malades mentaux, certificats d’usage de stupéfiants dans le cadre d’un sevrage thérapeutique, par exemple.
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Le dernier alinea de l'article 226-14 du code penal lève le secret professionnel aux "...professionnels de santé ou de l"action sociale qui informent le préfet...du caractère dangereux pour elle même ou pour autrui des personnes qui les consulyent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté l'intention d'en acquerir une".

Article L1110-4 du CSP

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Bonjour à tous,

Je suis médecin généraliste, un de mes jeunes patients, cultivateur, est atteint d'une tumeur cérébrale gravissime, et présente des troubles du comportement et des crises d'épilepsie. Il continue à conduire son tracteur et sa voiture, il est donc dangereux pour les autres, et ne veut rien savoir.
Dois-je le signaler, et à qui, et suis-je délivré du secret médical dans ce cas...? Et si je ne le fais pas, que se passera-t'il au niveau médico-légal en cas d'accident grave..?

Merci...

Bonjour Roland,

Votre conscience de citoyen vous pousse à agir, ce qui est tout à fait compréhensible et louable.

Toutefois, le cas que vous évoquez ne faisant pas partie des dérogations prévues par la loi, vous êtes tenu au secret médical sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du Code Pénal : un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.

Cela dit, en cas de procès, les juges peuvent atténuer les sanctions en tenant compte des circonstances ayant motivé la violation du secret médical.

 

Merci de votre réponse....Ce n'est pas simple.......:-)