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Dans quelle mesure le secret médical doit-il être révélé à un assureur qui souhaite être informé pour indemniser un sinistre ?

Article publié le 27/10/2010

Pour un assureur, votre état de santé peut être un élément fondamental lors de la souscription d’un contrat. Il n’est pas rare d’avoir à remplir un questionnaire de santé avant la signature d’un contrat d’assurance. C’est le cas notamment pour la souscription d’une assurance emprunteur. L’état de santé a pu être au cœur de délicats problèmes d’indemnisation à l’occasion desquels victimes et assureurs se révèlent avoir des intérêts radicalement opposés, et la question est largement débattue.

Le médecin de la compagnie d’assurances est tenu au secret professionnel

La plupart des compagnies d’assurances ont à leur service leurs propres médecins experts chargés de procéder, pour le compte de la compagnie qui les a mandatés, à des investigations médicales sur la victime. Le médecin de l’assurance qui vient à avoir connaissance du dossier médical de la victime dans ce cadre est soumis au secret professionnel, comme tout médecin. C’est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 1999.

Dans cette affaire, un homme avait adhéré à une assurance-décès. Quelques années plus tard, il se suicide et sa veuve s’adresse à la compagnie d’assurances pour percevoir le capital. Or la compagnie d’assurances lui fait alors signer un document par lequel elle autorisait le médecin traitant de son ex-époux à « donner confidentiellement » au médecin-conseil de la société d’assurances des renseignements médicaux sur le défunt. Le médecin du mari décédé a transmis des informations au médecin-conseil de la société d’assurances, qui, lui, les a aussitôt communiquées à son mandataire, l’assureur. Or cette lettre faisait apparaître que l’assuré (qui s’est suicidé ultérieurement) avait fourni des réponses inexactes au questionnaire de santé rempli lors de la souscription du contrat d’assurance-décès. La compagnie d’assurances a donc refusé le versement du capital-décès à la veuve. Le tribunal de grande instance puis la cour d’appel ont donné raison à l’assurance, mais la veuve a fini par obtenir gain de cause devant la première chambre civile de la Cour de cassation, selon laquelle la remise de la lettre du médecin-conseil à l’assureur constituait une violation du secret médical. Le médecin ne pouvait pas divulguer des documents couverts par le secret professionnel. Il devait se contenter de rédiger un rapport résumant la situation médicale de l’assuré.

Le médecin-conseil d’un assureur et votre médecin

Lorsque le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances auprès de laquelle vous êtes assuré réclame des informations à votre médecin traitant, ce dernier ne peut pas fournir de sa propre initiative ces informations au médecin de la compagnie d’assurances. C’est donc à vous de les communiquer ou au contraire de refuser leur communication au médecin-conseil de l’assureur.

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