Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Donation-succession

Notre sélection d'articles pour la rubrique Donation-succession
Sauf exception, la déclaration de succession doit être obligatoirement souscrite et signée par les héritiers et les bénéficiaires d’un legs (donation par testament).
Le délai normal pour déposer la déclaration de succession est en principe de 6 mois à partir du jour du décès. Les délais sont calculés de jour à jour. Ils commencent à courir le jour qui suit celui du décès et se...
La déclaration de succession doit être, en principe, remplie en double exemplaire sur un imprimé gratuit fourni par l’administration. Elle doit être faite par les héritiers.
La déclaration de succession doit mentionner tous les testaments et legs faits par la personne décédée aux héritiers et aux légataires. On parle de « rapport » à la succession. Ce rapport a une incidence directe sur les droits...
Les biens à déclarer dans une succession sont en principe tous ceux qui appartiennent au défunt au moment du décès, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Cependant, il peut en aller différemment si le défunt...
En principe, la propriété des biens du défunt  dans une déclaration de  succession résulte d’un document (facture, acte notarié…). Cependant, en l’absence de documents ou parfois même malgré l’existence de...
La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou partielle. Sont notamment concernées les transmissions portant sur les biens suivants.
Les biens mobiliers transmis dans le cadre d’une succession, sont en principe soumis aux droits de succession. On entend par bien mobilier deux sortes de biens : les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels. L’évaluation dans le cadre d’une dé...
Dans une déclaration de succession, les biens immobiliers doivent être en principe déclarés pour leur valeur qu’ils auraient en cas de vente au jour du décès. On parle de valeur vénale. Cependant certaines situations appellent des dé...
Une dispense partielle de droits de succession et de donation est prévue pour certains biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996. Trois situations sont concernées :