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Quels sont les effets ou conséquences de la renonciation à une succession ? - Page 2

Article mis à jour le 06/02/2014
Donation-succession

 

Incidence de la renonciation à une succession  sur les donations antérieures et les legs

La renonciation à succession par un héritier n’empêche pas cet héritier de conserver les donations antérieures reçues du défunt (art. 845 du Code civil).

De même, si l’héritier renonçant à la succession a reçu un bien légué par testament, il peut le réclamer.

  • Dispense de rapport des donations et legs

Lorsqu’un héritier reçoit une donation ou un legs et qu’il renonce à la succession, cette libéralité est en principe dispensée de rapport à la succession.

En contrepartie, lorsque le défunt a laissé des descendants (art. 913 du Code civil)  ou, à défaut, son conjoint survivant (art. 914-1 du Code civil), la donation ou le legs ne doivent pas dépasser la part quotité disponible. La quotité disponible est la part de la succession qui n’est pas réservée aux héritiers réservataires (les descendants ou le conjoint).

Si la quotité disponible est dépassée, l’héritier renonçant devra, en principe verser aux autres héritiers réservataires une somme d’argent équivalente à ce dépassement.

  • Rapport des donations et des legs

Le défunt a pu prévoir dans sa donation ou son testament que si le bénéficiaire de la donation vient à renoncer à la succession, sa donation est faite en avancement d’héritage (art. 845 du Code civil).

Dans ce cas la donation ou le legs sera prise en compte comme si l’héritier renonçant avait accepté la succession.

S’il résulte de ce calcul que la donation ou le legs reçu par l’héritier renonçant est supérieur à ce qu’il aurait pu recevoir s’il avait accepté la succession, celui-ci devra dédommager les autres héritiers réservataires à hauteur de ce dépassement.

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Mon notaire m'a indiqué que dans le cas ou la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie est rédigé: les héritiers de l' assuré, les héritiers ne sont pas obligés d'accepter la succession pour toucher l'assurance vie.
Ce qui est contradictoire avec l'article ci-dessus.
Pouvez-vous indiquer si le contenu de l'article est toujours valable, quelles sont les références de cet avis.

Bonjour MICHEL JEAN,

 

Oui, votre notaire a raison de dire que les héritiers ne sont pas obligés d'accepter la succession pour toucher l'assurance-vie.

 

Nous venons donc de procéder à sa mise à jour afin d'assurer sa conformité au regard des dispositions de l'article L132-8 du Code des assurances.

 

Nous nous excusons pour ce contretemps et vous remercions pour votre participation.

 

Bien cordialement.

 

Merci pour votre réactivité.
Bien cordialement.

Madame X à exhérédé son conjoint via un testament rédigé en juin 1994.
Madame X à souscrit un contrat d'assurance vie en octobre 1994, en mai 2003 elle modifie la clause bénéficiaire de ce contrat avec la mention : les héritiers de l'assuré.
Madame X décède en 2012.
Est-ce que son conjoint survivant à droit au bénéfice de l'assurance vie en proportion de sa part héréditaire (art L132-8 code assurance) ?
Le testament doit-il interférer ?

Bonsoir,

Mon père est décédé en aout 2001. J'ai renoncé à la succession alors que mes 3 frères et ma soeur l'ont acceptée. J'ai une copie des minutes du Tribunal de Grande Instance le prouvant.

Or je viens de recevoir une assignation en paiement devant le tribunal d'instance de Parie 9ème pour des chages de co-propriété impayées par l'un de mes frères occupant le bien laissé par mon père.

Ma renonciation à l'héritage ne devrait elle pas m'exclure de cette procédure ? Dois je me présenter à l'audience et quel recours ai-je ?

Merci

Bonjour,

 

En principe OUI.

 

En effet, si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. En d'autres termes, vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
 

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant  du défunt, vous pouvez, en cas de renonciation,  être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

 

En l'occurrence, puisque vous avez renoncé à la succession dans les règles de l'art (au tribunal), vous ne risquez rien. Il vous suffit de vous présenter à l'audience et donner au juge une copie de la preuve de renonciation pour vous décharger de l'obligation de paiement (ATTENTION : le juge peut vous demander de lui montrer l'orginal).

 

Bon courage !

 

Cordialement.

 

 

Bonjour. Merci beaucoup pour votre réponse.

Pour plus de précaution, je suppose qu'écrire au greffe du tribunal de grande instance de Paris me permettra d'obtenir une copie certifiée conforme (je n'ai pas trop l'intention de laisser l'original en ma possession).

Un autre point svp : Comment l'avocat à l'origine de la demande d'assignation puisse me citer alors que j'ai renoncé dans les règles à cet héritage ? Est-il normal de convoquer à cette assignation quelqu'un de décédé ? Mon père est en effet convoqué alors qu'il est décédé depuis 2001.

Merci