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Par qui sont payés les droits de succession ?

Article publié le 16/09/2010

Le mieux est de confier cette tâche à votre notaire. La recherche des héritiers et la reconstitution de l’héritage permettent au notaire de régulariser votre situation de succession vis-à-vis des impôts, et notamment au niveau des droits de succession.

Le délai pour régler les droits de succession, lorsqu’ils sont exigibles, est de six mois à partir du jour du décès. Le notaire a donc six mois pour faire signer aux héritiers le document récapitulatif de la succession qu’il transmettra au centre des impôts. On appelle ce document une déclaration de succession.

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