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Qu’appelle-t-on un héritier dans une succession ? - Page 2

Article mis à jour le 03/03/2013

 

Les héritiers successibles

La loi désigne certaines personnes comme héritiers (articles 731 et suivants du code civil).

Il s’agit de certains parents du défunt et de son conjoint survivant non divorcé.

Les parents successibles sont dans l’ordre (article 734 du code civil) :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (neveux et nièces) ;

3° Les ascendants autres que les père et mère (grands parents, arrières grand parents…) ;

4° Les collatéraux (oncles, tantes cousins…) autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Les collatéraux ne sont toutefois successibles que jusqu’au 6ème degré (cousins issus de germains).

En l’absence d’héritiers successibles et de testament, la succession revient à l’Etat.

Parmi les héritiers successibles certains bénéficient d’une protection particulière.

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