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L’employeur peut-il licencier une salariée enceinte ou en congé de maternité ?

Article mis à jour le 24/05/2012

Le licenciement de la salariée enceinte avant, pendant et 4 semaines après son congé de maternité est strictement interdit.

Mais la grossesse ne suspend pas l’exécution d’un contrat à durée déterminée dont la fin ne peut donc être retardée.

L’employeur décide de licencier une salariée enceinte

Si la salariée n’a pas déclaré sa grossesse à son employeur avant le licenciement, elle en informe celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de la salariée doit être expédiée dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier de licenciement (art. L.1225-5 et R.1225-2 du Code du travail).

Le licenciement sera donc nul et la salariée réintégrée dans l’entreprise. Si l’employeur persiste (ou si la salariée préfère une indemnisation à la réintégration), il peut être condamné à verser les sommes suivantes :

  • salaires non perçus par la salariée du fait du licenciement,
  • indemnités de préavis et de licenciement,
  • une indemnité minimum de 6 mois de salaires.

Bon à savoir :

Même si l’information de l’employeur par la salariée ne respecte pas parfaitement le formalisme prévu par la loi (notamment la fourniture du certificat médical prévu à l’article R.1225-1 du Code du travail), cela n’a pas d’incidence sur la possibilité de faire annuler le licenciement de la salariée.

Ce qui compte, c’est que l’employeur soit informé de la grossesse et que la salariée puisse prouver la connaissance de son état par l’employeur. Exemple : mention sur un arrêt de travail d’un « repos supplémentaire maternité ».

(Cass.soc 20 juin 1995 n° 91-44952 et 9 juillet 1988 n° 07-41927 pour la fourniture du certificat médical non essentielle)

 

Si l’employeur souhaite maintenir sa décision de licencier la salariée, il devra engager une nouvelle procédure après les 4 semaines qui suivent la fin du congé de maternité.

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