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Quels sont mes revenus pendant le congé parental d’éducation ?

Article mis à jour le 26/04/2011

Pendant le congé parental d’éducation, le salarié ne perçoit aucun revenu issu de son contrat de travail (voir « Quels sont les droits du salarié pendant son congé parental d’éducation ? »).

En revanche, il peut percevoir de l’État une allocation appelée « Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA) » (voir l’article : « Quel est le montant du complément de libre choix d’activité de la PAJE ? »).

Cette allocation constitue un complément de l’allocation versée par la caisse d’allocations familiales pour la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) .

Le versement du complément de libre choix d’activité n’est pas automatique.

Le salarié doit avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel et pouvoir justifier d’un certain nombre de trimestres de cotisations vieillesse, variable suivant le nombre d’enfants :

  • 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 ans qui précèdent pour un enfant,
  • 8 trimestres dans les 4 ans qui précèdent s’il s’agit du deuxième enfant,
  • 8 trimestres dans les 5 ans qui précédent pour 3 enfants ou plus.

Bon à savoir : Seule l’activité d’assistante maternelle est autorisée pendant le congé parental d’éducation. La loi n’autorise aucun autre emploi (art. L1225-53 du Code du Travail) car ce congé a pour but d’élever un enfant. La sanction de cette interdiction est la perte des prestations sociales associées au congé parental d’éducation.

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