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Dans quels cas le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut-il faire l’objet d’une rupture anticipée ? - Page 2

Article mis à jour le 02/07/2011

 

2° Faute grave

La faute grave peut provenir de l’employeur tout comme du salarié.

On parle de faute grave de l'employeur lorsque, par exemple, celui-ci ne donne pas de travail au salarié ou lui donne du travail sans lui verser tout ou partie de son salaire. Dans ce cas, le salarié doit saisir le juge prudhommal pour faire constater la rupture anticipée de son contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait poursuivi son contrat jusqu’à son terme.

On parle de faute grave du salarié lorsque celui-ci comment une faute d'une telle gravité qu'elle rend impossible la poursuite de son contrat de travail.

 La rupture du CDD du fait de la faute grave du salarié est soumise à une procédure disciplinaire qui lui est propre :

  • Convocation à un entretien préalable

Toutefois, ne s’agissant pas d’une procédure de licenciement, l’employeur n’a pas à respecter le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l’entretien. En outre, le salarié ne dispose pas de la faculté de se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise.

  • Notification de la sanction

Cette notification entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, sans indemnité ni préavis. Elle doit être faite par écrit, au plus tôt un jour franc après l’entretien. Elle doit être motivée et comporter tous les griefs qui sont reprochés au salarié sans lesquels la rupture pourrait être annulée par le juge. Le non-respect du délai minimum d’un jour franc n’entraîne pas la nullité de la procédure, mais ouvre droit au salarié à la réparation du préjudice éventuellement subi. Lorsqu’il s’agit d’un représentant du personnel, l’autorisation de l’inspection du travail est requise.

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