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Comment est sanctionné le non respect des dispositions en matière de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ? - Page 2

Article mis à jour le 18/02/2011

 

 

L’intervention des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à saisir directement le Conseil de Prud’hommes. Néanmoins, le syndicat doit informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de son projet d’assignation, le salarié pouvant intervenir dans la procédure judiciaire à tout moment.

Le salarié dispose de 15 jours pour s’opposer à ce projet. Passé ce délai, l’acceptation tacite du salarié est acquise. Mais la jurisprudence considère que, même si le syndicat n’a avisé le salarié que le jour de l’introduction de la procédure en requalification devant le Conseil de Prud’hommes, l’information a eu lieu en temps utile s’il s’est écoulé 15 jours entre la notification au salarié et le moment où le tribunal a tranché.

Le syndicat sera cependant limité dans ses demandes. Devant le Conseil de Prud’hommes, il ne pourra faire de réclamations différentes de celles dont il a informé le salarié dans sa lettre recommandée initiale.

Sanction pénale

S’il s’agit de sanctionner une discrimination tenant à la personne du salarié, l’employeur risque 3 ans d’emprisonnement ferme et 45.000 € d’amende.

Si l’infraction porte sur le non respect des dispositions spécifiques obligatoires relatives au CDD, l’amende est de 3.750 € et elle est portée à 7.500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

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