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Comment la victime d’un accident du travail peut-elle agir pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?

Article publié le 28/10/2010

La victime d’un accident du travail (ou la Caisse d’Assurance Maladie) peut agir amiablement afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Une démarche de conciliation est alors engagée entre, d’un côté, la victime (ou ses ayants droit) et la caisse, de l’autre côté, l’employeur.

A défaut d’accord, dès qu’il est saisi par la victime de l’accident du travail ou la caisse, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) statue.

L’action devant le TASS doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter soit :

  • du jour de l’accident du travail,
  • de la cessation du paiement des indemnités journalières par la Caisse,
  • de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail par la Caisse,
  • en cas de procédure amiable, de la notification du résultat de la procédure par la Caisse.

C’est, bien entendu, la plus récente de l’une de ces dates qui sera retenue pour calculer le délai de 2 ans afin d’être le plus favorable possible à la victime.

La prescription de l’action (c’est-à-dire la fin du délai pour agir) peut être interrompue par une action pénale engagée contre l’employeur, en raison du même accident du travail, par le salarié ou le procureur de la république ou encore un syndicat.

Attention : le salarié, victime d’un accident de trajet, ne peut agir contre l’employeur pour faute inexcusable devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. En revanche, il peut mettre en cause la responsabilité civile de l’employeur devant le Tribunal de Grande Instance.

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