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Peut-on licencier un salarié en arrêt accident du travail ou maladie professionnelle ? - Page 4

Article mis à jour le 09/04/2013

Enfin, en cas de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, le salarié peut prétendre au bénéfice de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, mais n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis du fait que le salarié se trouve dans l’impossibilité d’effectuer son préavis.

Sanction en cas de licenciement nul

Le licenciement prononcé en dehors des cas ci-dessus est nul et le salarié licencié peut demander sa réintégration au sein de l’entreprise. S'il ne souhaite pas réintégrer l'entreprise, il a alors droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à 6 mois de salaire.

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