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L’employeur peut-il procéder à la rupture anticipée du CDD pour inaptitude? - Page 2

Article mis à jour le 02/07/2011
Travail

 

Procédure de rupture spécifique

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) en cas d’inaptitude est soumise à une procédure de rupture spécifique :

  • tentative infructueuse de reclassement au sein de l’entreprise ou refus par le salarié d’une ou plusieurs propositions de reclassement qui lui sont faites par l’employeur ;
  • consultation des délégués du personnel si l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • demande de l’autorisation de l’inspecteur du travail s’il s’agit d’un salarié protégé (représentant du personnel) ;
  • notification de la rupture anticipée par écrit.

A défaut d’avoir reclassé le salarié devenu inapte ni rompu son contrat de travail dans le délai d’un mois à compter de la constatation de l’inaptitude par le médecin de travail, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire.

A noter : ne s’agissant pas d’une procédure de licenciement ni d’une procédure disciplinaire, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour inaptitude prend effet dès sa notification, sans que celle-ci soit précédée d'un entretien préalable.

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