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L’employeur peut-il procéder à la rupture anticipée du CDD pour inaptitude? - Page 3

Article mis à jour le 02/07/2011

 

Des indemnités de rupture obligatoires

La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) prononcée en cas d'inaptitude permet au salarié de bénéficier d'une indemnité de rupture spécifique.

Le montant de cette indemnité est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement si l'inaptitude ne résulte pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou à celui du double de l’indemnité légale de licenciement dans le cas contraire.

Contrairement au versement de l'indemnité de licenciement, celui de l'indemnité spécifique de rupture n’est pas soumis à la condition d'ancienneté minimale d’un an pour le salarié. Toutefois, lorsque son ancienneté est inférieure à un an, le montant de son indemnité est calculé au prorata de la durée de son ancienneté.

Cette indemnité de rupture est cumulable avec l’indemnité de fin de contrat définie à l’article L1243-8 du Code du travail et versée selon les mêmes modalités qu'elle, c’est-à-dire à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire.

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