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L’employeur peut-il procéder à la rupture anticipée du CDD pour inaptitude? - Page 4

Article mis à jour le 02/07/2011
Travail

 

Fin de la rupture judiciaire du CDD

La création d'un nouveau motif de rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour inaptitude entraine la disparition concomitante de la possibilité dont disposait l'employeur pour demander la rupture judiciaire du contrat de travail en cas d’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Désormais, lorsque le salarié ne peut pas être reclassé ou si celui-ci refuse la ou les propositions qui lui sont faites par l’employeur, ce dernier peut prendre l'initiative de rompre son contrat de travail par anticipation. Cela permet au salarié de toucher le cas échéant l’allocation de chômage sans attendre le terme de son contrat et évite à l’employeur d'avoir à passer devant le juge pour solliciter la résiliation  judiciaire du contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour inaptitude.

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