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A quelles indemnités ont droit les journalistes en cas de licenciement ?

Article mis à jour le 25/06/2011

L’article L7112-3 du Code du travail fixe une indemnité de licenciement minimale plus favorable que l’indemnité de droit commun.

Elle ne peut être inférieure à un mois de rémunération par année ou fraction d'année de collaboration, sur la base du dernier salaire perçu (que les journalistes travaillent à temps plein ou à temps partiel) ou, à défaut de salaire mensuel régulier, sur la base de 1/12 des salaires des 12 derniers mois ou 1/24 du salaire des 24 mois précédant le licenciement, au choix du journaliste. Cette base est majorée de 1/12 pour tenir compte du 13e mois conventionnel. Si l'ancienneté du journaliste dans l'entreprise est inférieure à un an, l'indemnité se calcule sur la moyenne des salaires perçus depuis l'embauche.

Son montant ne doit pas excéder la valeur de 15 mois. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.

A noter : La commission arbitrale doit être obligatoirement saisie dans deux cas :

  • si le journaliste licencié a plus de 15 ans d’ancienneté afin de statuer sur le montant de son indemnité;
  • si le licenciement est prononcé pour faute grave ou fautes répétées du journaliste, pour statuer sur une éventuelle réduction ou suppression de l'indemnité.

La décision de la commission arbitrale s’impose aux parties et n’est susceptible d’appel.

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