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Quel préavis est applicable en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP ?

Article publié le 11/06/2011
Travail

Le contrat de travail d'un VRP peut être rompu comme n’importe quel autre contrat de travail : licenciement, démission, départ ou mise à la retraite, rupture conventionnelle. Les règles de procédure de droit commun, doivent être respectées. Toutefois en matière de préavis des règles spécifiques s’appliquent.

Durée du préavis

Si le VRP était engagé en contrat à durée indéterminée (CDI), il doit prévoir une durée minimale de préavis en fonction de l’ancienneté à savoir (art. L. 7313-9 du code du travail et  ANI du 3 octobre 1975, art. 12) :

  • un mois pendant la première année d'application du contrat ;
  • deux mois durant la deuxième année ;
  • trois mois au-delà de la deuxième année.

Le préavis s’applique aussi bien en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) qu'en cas de démission.

Pour les VRP employés à l’étranger, le préavis est augmenté de la durée normale du voyage de retour si la rupture du contrat entraîne le retour de l'intéressé en France (art. L. 7313-10 du code du travail).

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