Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

J’ai un litige avec l’administration, comment saisir le Défenseur des droits ?

Article mis à jour le 16/03/2012

Les litiges avec l’administration, qui étaient de la compétence du Médiateur de la République ont été transférés au Défenseur des droits depuis le 31 mars 2011.

La loi organique relative au Défenseur des droits du 29 mars 2011 prévoit, dans son article 44-III, que les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, et non clôturées aux dates d’entrée en vigueur de la loi organique, se poursuivent devant le Défenseur des droits.

Pour les nouvelles procédures, vous pouvez adresser au Défenseur des droits en envoyant votre demande à l’adresse suivante :

Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits en ligne en remplissant un formulaire de saisine en cliquant sur le lien  .

De même, les délégués territoriaux du Défenseur des droits peuvent être contactés directement. Pour connaître leurs coordonnées, cliquez ici .

Vous pouvez enfin saisir le défenseur des droits en adressant votre demande à un député, un sénateur ou représentant français au Parlement européen. Celui-ci, s’il juge votre demande justifiée, la transmettra aux services du Médiateur de la République.

Bon à savoir : vous pouvez aussi  contacter les services du défenseur des droits au 09 69 39 00 00 (coût d’un appel local à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi et de 8 heures à 20 heures.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)