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Comment est nommé le Défenseur des droits ?

Article mis à jour le 16/03/2012

Le défenseur des droits est nommé par le Président de la République. Sa nomination fait l’objet d’un décret pris en Conseil des ministres. La nomination du Défenseur des droits doit être soumise préalablement à un contrôle du parlement. Le choix du Défenseur des droits est libre, sous réserve des incompatibilités prévues par la loi.

Le contrôle de la nomination du Défenseur des droits par le Parlement

La nomination du Défenseur des droits est soumise à la procédure d’agrément prévue à l’article 13 de la constitution. Pour que cette nomination soit  valable, le Président de la république est tenu de solliciter au préalable l’avis des commissions chargées des lois constitutionnelles de la Chambre des députés et du Sénat (le Parlement).

Les commissions auditionnent la personne dont la candidature est envisagée. Cette audition est publique. Elle ne peut pas intervenir moins de 8 jours après que le nom du candidat ait été rendu public.

Après audition, chaque commission du Parlement procède au vote sur la candidature.

Le scrutin est dépouillé au même moment dans l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Pour que la candidature proposée par le Président de la République soit rejetée, il faut que les votes négatifs réunissent au moins les 3/5èmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, soit 60 % des voix.

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