Comment est nommé le Défenseur des droits ? - Page 2

Article mis à jour le 16/03/2012

Auteur :

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts

Le choix du Défenseur des droits

Le Président a toute liberté pour désigner le Défenseur des droits. Il peut s’agir d’un homme politique, d’un haut magistrat ou de toute autre personne.

Cependant l’article 3 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et l’article 71-1 de la constitution ont prévu un certain nombre d’incompatibilités. Sont notamment incompatibles avec les fonctions de Défenseur des droits les fonctions suivantes :

membre du gouvernement ;
membre du Conseil constitutionnel ;
membre du Conseil supérieur de la magistrature ;
membre du conseil économique, social et environnemental ;
la détention d’un ou plusieurs mandats électifs (députés, maire…) ;
l’exercice d’autres fonctions ou emplois publics ou de toutes activités professionnelles ;
certains mandats de dirigeants (président de conseil d’administration, membre du conseil d’administration de sociétés.