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Comment est nommé le Défenseur des droits ? - Page 2

Article mis à jour le 16/03/2012
Vie publique

 

Le choix du Défenseur des droits

Le Président a toute liberté pour désigner le Défenseur des droits. Il peut s’agir d’un homme politique, d’un haut magistrat ou de toute autre personne.

Cependant l’article 3 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et l’article 71-1 de la constitution ont prévu un certain nombre d’incompatibilités. Sont notamment incompatibles avec les fonctions de Défenseur des droits les fonctions suivantes :

  • membre du gouvernement ;
  • membre du Conseil constitutionnel ;
  • membre du Conseil supérieur de la magistrature ;
  • membre du conseil économique, social et environnemental ;
  • la détention d’un ou plusieurs mandats électifs (députés, maire…) ;
  • l’exercice d’autres fonctions ou emplois publics ou de toutes activités professionnelles ;
  • certains mandats de dirigeants (président de conseil d’administration, membre du conseil d’administration de sociétés.
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