Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment saisir le Défenseur des droits lorsqu’un enfant est victime ou en danger ?

Article mis à jour le 16/03/2012
Vie publique

Les enfants dont les droits sont atteints ou qui sont dans une situation mettant en cause leurs intérêts peuvent saisir directement le Défenseur des droits qui remplace la Défenseure des enfants depuis le 1er mai 2011, sans passer par leurs parents ou leurs représentants légaux.

Le Défenseur des droits peut aussi être saisi par les personnes suivantes :

  • les représentants légaux de l’enfant ;
  • les membres de sa famille ;
  • les services médicaux ou sociaux ;
  •  toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant .
Votre notation : Aucun Moyenne : 4 (3 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 4 (3 votes)