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Quels sont les domaines d’intervention du Défenseur des droits ?

Article mis à jour le 16/03/2012

Le Défenseur des droits reprend les missions exercées jusqu’à présent par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

Ces organismes ont une double mission : une mission de défense et d’assistance des personnes et une mission de conseil auprès des pouvoirs publics.

Reprise des missions du Médiateur de la République

Le Médiateur dont les missions sont reprises par le Défenseur des droits assiste les personnes qui rencontrent des difficultés avec l'administration  au sens large du terme.

Sont notamment concernés :

  • l’administration de l’Etat ;
  • celle des collectivités territoriales;
  • les organismes et établissements publics ;
  • les organismes bénéficiant d’une délégation de service public.

Le Médiateur de la République recherche un règlement amiable, au cas par cas et en équité, entre les usagers et l’administration.

Le Médiateur de la République émet aussi des avis et des propositions afin d’améliorer les relations entre l’administration et le public.

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