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Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Article mis à jour le 16/03/2012

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante   créée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

Les domaines d’intervention du Défenseur des droits

Il s’agit d’une institution publique  qui a pour objet la protection et la défense des droits des individus dans un certain nombre de domaines :

  • les relations entre l’administration, les services publics et les administrés ;
  • la protection des droits des enfants ;
  • la lutte contre les discriminations ;
  • la déontologie des personnes exerçant des missions de sécurité.

Le Défenseur des droits reprend en fait les missions exercées jusqu’à présent par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

Les missions du Médiateur de la République sont reprises depuis le 31 mars 2011. Les missions du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE devraient être reprises à compter du 1er mai 2011.

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