Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Article mis à jour le 21/03/2012

Le Défenseur des droits peut être saisi par  des personnes privées ou par des personnes publiques.

Il peut aussi se saisir lui-même sans intermédiaire.

Il peut être saisi par les ayants droit  de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Il peut être saisi par l’intermédiaire de ses adjoints.

L’identité des personnes qui peuvent saisir le Défenseur des doits varie suivant le cadre dans lequel il va être amené à agir.

Dans le cadre de la défense des personnes qui rencontrent des difficultés avec l’administration

Le Défenseur des droits peut être saisi par les personnes qui s'estiment lésées dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public. Sont concernés aussi bien les personnes morales (sociétés, associations…) que les personnes physiques.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)