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Puis-je donner pouvoir à quelqu’un pour voter par procuration ?

Article mis à jour le 01/03/2012
Vie publique

Oui, la loi prévoit que vous pouvez voter par procuration en donnant pouvoir pour voter en votre nom à quelqu’un d’autre. Toutefois, cette possibilité n’est pas absolue. Il faut que vous justifiez d’un motif qui vous empêche de voter et que ce motif soit prévu par la loi.

Les cas de vote par procuration

Vous ne pouvez voter par procuration que pour les motifs suivants (article L 71 du code électoral) :

  • vous avez des obligations professionnelles qui vous empêchent d’être présent ;
  • vous êtes en formation le jour du scrutin ;
  • vous êtes en vacances ;
  • votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas de vous déplacer ;
  • vous devez porter assistance ce jour là à une personne malade ou infirme ;
  • vous êtes inscrit sur une liste électorale qui correspond à une commune autre que celle de votre résidence ;
  • vous êtes placé en détention provisoire ou vous purgez une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Vous devez justifier les raisons de votre absence par une déclaration sur l’honneur que vous écrivez et signez de votre main sur le formulaire de procuration que l’on vous donne à remplir.

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