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Comment est jugée une affaire devant la Cour de justice de la République (CJR) ?

Article mis à jour le 17/06/2011

La procédure devant la Cour de justice de la République (CJR) suit pour l’essentiel les règles applicables en matière de procès correctionnel prévues aux articles 381 à 520-1 du code de procédure pénale.

Chaque ministre ou ancien ministre poursuivi devant la CJR est destinataire de l’ensemble des pièces de la procédure.

Si elle le juge nécessaire, la CJR peut demander à un de ses membres magistrats un supplément d’information.

Les débats sont en principe publics.

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