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Comment est composée la Cour de justice de la République (CJR) ?

Article publié le 16/06/2011

La Cour de justice de la République (CJR) est un tribunal d’exception destiné à juger des crimes et délits commis par les ministres français dans l’exercice de leurs fonctions.

La CJR est composée de 6 sénateurs, 6 députés et 3 magistrats professionnels appartenant à la Cour de cassation (article 68-2 de la constitution).

  • Les juges parlementaires

Les sénateurs et les députés membres de la CJR sont élus respectivement par le Sénat et par l’assemblée nationale, à la majorité absolue des suffrages exprimés (article 1 de la loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993).

Les mandats des juges membres de l’assemblée nationale prennent fin à l’expiration du mandat de l’assemblée nationale soit en principe au bout de 5 ans, sauf en cas de dissolution anticipée.

Les mandats des juges membres du Sénat prennent fin à chaque renouvellement de celui-ci.

Les mandats des juges parlementaires prennent aussi fin en cas de démission de leurs mandats à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

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