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Dans quels cas les ministres sont-ils jugés par la Cour de Justice de la République (CJR)?

Article mis à jour le 17/06/2011

Toutes les infractions commises par les ministres ne sont pas de la compétence de la Cour de justice de la République (CJR). Sil s’agit d’actes de la vie privée ou de ceux commis dans l’exercice d’un mandat local, la CJR n’est pas compétente pour se prononcer. Ce sont alors les juridictions pénales ordinaires qui sont chargées de juger les ministres.

Les infractions soumises à la CJR

Les infractions soumises à la Cour de justice de la République (JCR) sont exclusivement les crimes (peines de prison de plus de 10 ans) et les délits (peines de prison de 10 ans au plus) (article 68-1 de la constitution de 1958).

En revanche, les contraventions ne sont pas soumises à la CJR. Il en résulte une immunité totale des ministres pour ce type d’infraction.

Par ailleurs, ces infractions doivent être commises par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

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