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Comment sont sélectionnées les affaires soumises à la Cour de justice de la République (CJR) ?

Article mis à jour le 17/06/2011

Toute personne qui s’estime victime d’un crime ou d’un délit commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions peut saisir la Cour de justice de la République (CJR).

Cependant, la plainte ne pourra être jugée qu’après être passée par le filtre de la commission des requêtes près de la Cour de justice de la République.

La saisine de la CJR peut aussi être faite par le procureur général auprès de la Cour de cassation. Mais il doit, au préalable, obtenir l’avis favorable de la commission des requêtes.

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