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Quel tribunal est compétent pour juger pénalement un ministre?

Article publié le 01/06/2011

Contrairement au Président de la République, les ministres français ne bénéficient pas d’une immunité judiciaire.

Ils peuvent donc être poursuivis et jugés s’ils ont commis des infractions pénales, même s’ils sont encore ministre.

Cependant, la procédure diffère selon que les actes sont commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions ou en dehors de cet exercice.

Les actes commis par les ministres dans l’exercice de leur fonction

Les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat relevant de ses attributions. Les comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux en sont exclus (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 1995,  pourvoi n° 95-82333).

Si ces actes sont des crimes (peines de prison de plus de 10 ans) ou des délits (peines de prison de 10 ans au plus), l’article 68-1 de la Constitution dispose qu’ils sont de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République (CJR) est un tribunal spécial, composé de 6 sénateurs, 6 députés et 3 magistrats professionnels appartenant à la cour de Cassation, dont la fonction exclusive est de juger les ministres au pénal.

Toute personne qui s’estime victime d’un crime ou d’un délit commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la commission des requêtes de la CJR, qui exerce un rôle de filtre des demandes. La CJR peut aussi être saisie directement par le procureur général près de la cour de cassation (article 68-2 de la constitution).

En revanche, la Cour de justice n’est pas compétente pour juger des contraventions commises par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. La Constitution ne dit rien sur la responsabilité pénale en cas de contraventions, ce qui laisse supposer une immunité totale des ministres pour ce type d’infractions.

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