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Comment saisir le Conseil constitutionnel pour contester la régularité d’une loi avant sa promulgation ?

Article mis à jour le 29/09/2011
Vie publique

Actuellement, un citoyen français ne peut pas directement contester une loi avant sa promulgation, c'est-à-dire avant qu’elle soit signée par le Président de la République, le premier ministre et les ministres concernés.

Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel dépendent des lois attaquées.

Les lois organiques

Les lois organiques sont des lois auxquelles le parlement confère un tel caractère. Elles ont une valeur supérieure aux lois ordinaires. Elles ont généralement pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

Elles sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel par le premier ministre.

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