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Les députés et les sénateurs peuvent-ils être jugés ?

Article mis à jour le 30/06/2011

Devant la loi, les parlementaires, députés ou sénateurs, sont-ils des justiciables comme les autres ? Bien évidemment non.

En France la tradition veut que les personnes détenant d’un mandat public (élus, ministres…) bénéficient d’un régime d’immunité plus ou moins important selon la nature des fonctions. La justification de cette immunité : la protection de l'exercice des fonctions publiques.

Les députés et les sénateurs n’échappent pas à ce privilège.

Toutefois, cette immunité doit être nuancée.

La constitution, dans son article 26 a conduit distingue deux catégories d'immunités de portée différente : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

Les parlementaires bénéficient d’une immunité totale pour les opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions, comme par exemple lors de leurs interventions pendant les séances publiques. Cette immunité s’applique aussi bien en matière civile que pénale.

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