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Qu’est-ce-que l'inviolabilité des députés et les sénateurs en matière pénale ?

Article mis à jour le 30/06/2011

L'inviolabilité des députés et des sénateurs permet d’engager des poursuites pénales à leur encontre mais en limite les effets. Elle est prévue à l’article 26 de la constitution.

Elle s’applique exclusivement aux crimes et aux délits.

Mais elle ne s’applique pas :

  • En cas de crime ou de délit flagrant commis par un parlementaire. Cette disposition concerne les crimes qui sont en train de se commettre ou qui viennent de se commettre au moment où ils sont découverts (l’article 53 du code de procédure pénale).
  • En cas de condamnation devenue définitive.
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