Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Le mandat de conseiller général est-il incompatible avec certaines fonctions ?

Article mis à jour le 03/07/2012

L’incompatibilité entre un mandat électoral et une autre fonction n’interdit pas de se présenter aux élections cantonales, contrairement à l’inéligibilité (voir « Puis-je être candidat aux élections cantonales ? »). Mais l’incompatibilité vous impose, une fois élu, de faire un choix entre votre mandat de conseiller général et la fonction incompatible. Ce choix doit être fait dans un certain délai.  

 L’incompatibilité doit être expressément prévue par un texte. Il existe des incompatibilités entre le mandat de conseiller général et d’autres mandats et des incompatibilités entre le mandat de conseiller général et certaines fonctions administratives.

Les incompatibilités entre mandats électoraux

Vous ne pouvez pas cumuler un mandat de conseiller général avec plus d’un mandat parmi les mandats suivants :

  • conseiller régional ;
  • conseiller à l’assemblée de Corse ;
  • conseiller de Paris ;
  • conseiller municipal ;
  • député européen ;
  • député ;
  • sénateur.

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs mandats de conseillers généraux.

Si vous êtes dans cette situation, vous disposez en principe d’un délai de 30 jours à compter de votre élection pour faire un choix. Toutefois, en cas de cumul de mandats de conseillers généraux, le choix doit être fait dans les 3 jours qui suivent la première réunion du conseil général.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)