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Les bornes délimitant ma propriété ont été arrachées. Que puis-je faire ?

Article mis à jour le 21/04/2011
Voisinage

Le fait d’arracher des bornes constitue une dégradation d’immeuble. Vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République pour destruction du bien d’autrui.

D’après l’article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d’une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €.

Si vous disposez d’un procès-verbal de bornage, vous pouvez vous y référer pour rétablir les bornes. En cas de contestation, une délimitation à l’amiable peut être envisagée avec votre voisin. Le géomètre-expert désigné va dresser un procès-verbal de bornage. A défaut d’accord ou si une des parties refuse de signer le procès-verbal, il faut intenter une action en bornage de propriété devant le tribunal de grande instance. Le concours d’un avocat est ici obligatoire.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire : « Comment faire établir le bornage ? ».

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