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Puis-je faire classer ma maison ? - Page 2

Article mis à jour le 21/04/2011
Voisinage

 

Quels avantages ?

  • Des subventions

En contrepartie des contraintes liées au classement, le propriétaire d’une maison classée reçoit des subventions de l’Etat lorsqu’il effectue des travaux. Elle est de l’ordre de 40% maximum du montant des travaux. Mais il s’agit d’une participation assez faible, compte tenu des tarifs des entreprises spécialisées (comptez un  surcoût de 15 à 20%).

  • Des avantages fiscaux

Le propriétaire d’une demeure classée peut imputer des déficits fonciers sur son revenu global quand ils sont dus à l’exploitation et à la rénovation de son bien (article 156-1-3° du code général des impôts).

Si le classement est limité à certains éléments, seuls les travaux portant sur ces éléments sont imputés sur le revenu global.

Le propriétaire d’un Monument historique dont la gestion ne constitue pas une activité commerciale (location meublée ou exploitation hôtelière) peut imputer sur son revenu global les déficits fonciers engendrés par la rénovation du bien et par son exploitation.

Bon à savoir : une partie seulement de votre maison peut faire l’objet d’un classement (fenêtre, porte, sculpture, menuiserie intérieur, parquet, escalier etc.).

Si la demeure ne présente qu’un intérêt secondaire, elle sera inscrite à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ce qui est moins contraignant.

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