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Comment faire établir un bornage amiable ou judiciaire ?

Article mis à jour le 13/03/2013
Voisinage

Le bornage peut être établi à l’amiable ou par voie judiciaire. 

  • Bornage amiable

Pour être opposable à votre voisin, le bornage  doit être fait d’un commun accord. C’est le bornage amiable. Vous prenez contact avec un géomètre expert que vous choisissez ensemble. Une fois le bornage effectué, il dresse un procès-verbal de bornage signé par vous deux : c’est le bornage contradictoire. Dans un premier temps, le bornage est toujours établi sous seing privé. Vous pouvez demander à ce qu’il fasse l’objet ensuite d’un acte notarié, pour être publié par le notaire au bureau des hypothèques compétent. Cela permet à votre bornage de devenir opposable à tout le monde. Seul un jugement pourrait revenir sur les précisions d’un bornage qui a été publié au bureau des hypothèques.

 

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