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Comment faire établir un bornage amiable ou judiciaire ? - Page 2

Article mis à jour le 13/03/2013
  • Bornage judicaire

A défaut d’accord avec votre voisin sur le principe du bornage (s’il s’y oppose) ou ses conditions (par exemple, le choix du géomètre expert), vous pouvez faire appel au tribunal et intenter une action en bornage. C’est le bornage judicaire.

Le tribunal compétent est en principe le tribunal d’instance du lieu de situation du terrain à borner. Mais s’il y a une contestation sur la propriété du terrain, vous devez saisir le tribunal de grande instance. Le tribunal nommera alors un géomètre expert qui dressera un procès-verbal de bornage homologué par le tribunal dans son jugement. Il est possible de faire appel de ce jugement dans les trente joursà compter du jour de la signification du jugement faite par acte d’huissier au domicile de toute personne concernée.

Comme pour un bornage amiable, le bornage judiciaire, pour être opposable aux tiers et devenir incontestable, doit faire l’objet d’un acte de dépôt notarié publié par le notaire au bureau des hypothèques du lieu de situation des terrains.

A qui s’adresser pour trouver un géomètre ?

Pour trouver un géomètre, adressez-vous à l’ordre des geomètres experts :

40 avenue Hoche 75008 Paris

Tél. : 01 53 83 88 00 - Fax : 01 45 61 14 07

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