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Peut-on contester un bornage en justice ?

Article mis à jour le 13/03/2013

Oui, il est possible de contester un bornage en justice dans certains cas de figure :

  • Un bornage fait sans l’accord et la signature du ou des voisins qui touchent la propriété concernée  n’a aucune valeur juridique et peut être contesté. Il s’agit d’un document technique de géomètre qui précise des mesures, mais qui ne constitue en aucun cas les preuves des limites d’une propriété.   
  • Un bornage fait par le géomètre peut également contesté par le voisin qui ne l’approuve pas. Il suffit qu’il refuse de le signer.  Le tribunal pourra être alors saisi pour faire établir un bornage judiciaire. Si le voisin a signé le bornage, il est engagé et ne peut revenir dessus à moins de prouver que le géomètre expert a commis une erreur d’appréciation ou qu’il y a eu un vice. Il faut alors en demander l’annulation en justice.
  • Le bornage judiciaire peut également être contesté en faisant appel du jugement dans les trente jours de la signification de ce document faite par acte d’huissier au domicile de la personne concernée. Passé ce délai, le jugement de partage judiciaire devient définitif. Mais pour que les limites de la propriété définies en justice deviennent incontestables par tout le monde, il faut établir devant notaire un acte de dépôt du bornage judiciaire, publié par le notaire au bureau des hypothèques. 

Ne déplacez pas les bornes !

Le déplacement ou l’enlèvement de bornes est assimilé à la destruction ou la détérioration volontaire d’un bien immobilier appartenant à autrui.

Il s’agit d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum et d’une amende de 4 570 €.

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bonsoir,j'ai fait appel a un géomettre qui est venu se vendredi 29/01/2016.pour borné un terrain que j'ai acheter a mon voisin, terrain non constructible!!!

il était convenu avec mon voisin dans le mois d'octobre 2015 que je prenait 5m dans le prolongement de ma maison pour y faire un plateau voir un garage pour y mettre un véhicule et une remorque,l'accord a étai orale aucun document n'a étai établi,je me suis senti en total confiance vu sa réponse net et précise a se moment la il ma certifier qu'il ne reviendrait pas sur sa décision.

On sait vu a plusieurs reprise étant donné que se monsieur est entrepreneur, je lui ai demander conseil pour la ralisation des travaux ,les conversations se sont toujours tres bien déroulé.

J'ai pris en charge la totalité des frais de  géomettre pour etre certain d'avoir le terrain,sauf que le jour du bornage le 29/01/2016 a 14h00 heure du rendez vous avec le géomettre se monsieur a complettement changer de position ,il ne voulais plus me laisser mes 5 mettre sous prétexte que le garage allais le déranger se qui avais étai convenu oralement il ne ma laisser que 1,5m,donc impossible pour moi de rentrer de véhicule étant donné que j'ai un escalier d'un mettre de large qui longe ma maison.

Sous la pression j'ai étai obliger de signée le procès verbale du géomettre aussi non je perdais le restant de la vente a savoir une parcelle de terrain qui est en face de ma maison.

 

 

Suite du premier article .

Ma question est, y a t'il un recourt pour contester la mauvaise fois de mon voisin???

En prime se monsieur va poser une cloture a l'emplacement du garage que je devais réalisé et qui va me cacher la vue.