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Puis-je édifier une clôture librement ?

Article mis à jour le 18/12/2012

Afin de protéger votre propriété, vous pouvez bien sûr édifier une clôture à condition de ne pas nuire à votre voisin. Vous n’avez pas à lui demander son autorisation. Mais vous ne pouvez pas l’installer n’importe où.

  • Vous devez placer votre clôture à la limite de votre propre terrain et non à cheval sur la limite séparative de vos terrains.

En effet, si vous dépassez et empiétez sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra vous demander de la démolir. 

Ainsi, dans une affaire concernant la fondation d’un immeuble empiétant sur le fonds voisin, la Cour de cassation a précisé qu’en cas de débordement, la démolition s’imposait même si c’est un précédent propriétaire qui  avait procédé à la construction (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 16 décembre 1998, n° 96-14760).

Pour connaître précisément la limite séparative de vos propriétés, vous devez bien vous référer au bornage existant ou faire procéder à un bornage s’il n’en existe pas.

Veillez toutefois à ne pas poser votre clôture trop en retrait par rapport à la limite de votre terrain car, au bout de trente ans, la propriété de l’espace pourra être considérée comme acquise à votre voisin.

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Bonjour

Le delai de prescription acquisitive est ellel la meme chose que le droit d usurpation? ( qui permet d avoir un terrain en deplacant simplement sa cloture chez le voisin , d apres ce que j ai pu trouve sur internet a ce sujet)

Ou peut on trouve un model de  lettre type pour ce genre de rappel

Qu elle est le reference de cette loi?

Beaucoup de question pour un bout de grillage

salutations

patrick

Bonjour Paris,

 

Oui, c'est cela.

 

Textes de loi : articles 2258 à 2275 du Code civil.

 

Cordialement.

 

Bonjour

 

Merci pour les precisions 

Je n est plus qu a lire  ces articles de loi

Y a t il une lettre type pour ce genre de de demarche (pour  que ma demarche soit complete aupres de mon voisin ? )

Salutations

patrick