Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Puis-je édifier une clôture librement ? - Page 2

Article mis à jour le 18/12/2012

L’acquisition par votre voisin de cette partie de votre propriété située entre votre clôture et la limite réelle de votre terrain, n’est pas automatique au bout de trente ans : elle doit être constatée par un jugement, et c’est à votre voisin de prouver que pendant trente ans il a occupé de manière paisible cet espace de  terrain, sans aucune contestation par vous-même ou par toute autre personne.

Astuce : pour éviter tout problème avec votre voisin, vous pouvez lui envoyer, tous les cinq ans par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant que votre clôture est édifiée en retrait par rapport à vos limites réelles. Cela permet de faire repartir à zéro le délai de trente ans (appelé « délai de prescription acquisitive »).

  • Votre clôture ne doit pas empêcher votre voisin d’accéder à son terrain.

Si le terrain de votre voisin  est enclavé, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’accès autrement qu’en passant par chez vous ou s’il a un droit de passage, vous devez lui laisser la possibilité de passer.

Cela ne vous empêche pas de clôturer votre terrain, mais vous devez alors ouvrir une porte, quitte à la fermer à clef et à lui remettre un jeu de clés.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)

Bonjour

Le delai de prescription acquisitive est ellel la meme chose que le droit d usurpation? ( qui permet d avoir un terrain en deplacant simplement sa cloture chez le voisin , d apres ce que j ai pu trouve sur internet a ce sujet)

Ou peut on trouve un model de  lettre type pour ce genre de rappel

Qu elle est le reference de cette loi?

Beaucoup de question pour un bout de grillage

salutations

patrick

Bonjour Paris,

 

Oui, c'est cela.

 

Textes de loi : articles 2258 à 2275 du Code civil.

 

Cordialement.

 

Bonjour

 

Merci pour les precisions 

Je n est plus qu a lire  ces articles de loi

Y a t il une lettre type pour ce genre de de demarche (pour  que ma demarche soit complete aupres de mon voisin ? )

Salutations

patrick