Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Puis-je interdire aux chasseurs de chasser sur ma propriété ?

Article mis à jour le 30/12/2010
Voisinage

Oui, en principe, il est interdit de chasser sur les propriétés privées.

Mais une loi de 1964 (loi Verdeille) permet de chasser sur le terrain d’autrui. Cette possibilité est cependant soumise à des conditions strictes :

  • Votre terrain doit faire partie d’une Association communale de chasse agréée (Acca). Renseignez-vous à la mairie pour savoir si votre propriété en fait partie.
  • Les chasseurs ont l’interdiction de pénétrer sur les terrains situés dans un certain rayon autour des habitations. Les distances à respecter par les chasseurs pour se rendre à proximité des habitations sont aménagées dans chaque département, ou même dans chaque commune, par des arrêtés locaux. 
  • Les chasseurs ne peuvent forcer les clôtures des habitations totalement closes pour suivre leur gibier.

Notre conseil : Si vous souhaitez que votre propriété soit exclue du territoire de chasse de l’ACCA, vous pouvez en faire la demande :

  • Auprès de l’ACCA, si votre propriété fait plus de 20 hectares
  • En adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de votre département, si vous êtes opposé à la chasse par conviction et ce, quelle que soit la superficie de votre propriété.
Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (3 votes)