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Le terrain de mon voisin n’est plus enclavé. Comment faire cesser son droit de passage ?

Article mis à jour le 21/04/2011
Voisinage

Si le terrain de votre voisin n’est plus enclavé, soit parce qu’une nouvelle voie publique a été créée, soit parce qu’il a racheté un terrain lui donnant un accès à la voie publique, vous devez pouvoir demander la fin du droit de passage.

Adressez-lui un courrier et faites-lui signer un document concrétisant votre accord. Pour être opposable aux tiers, il est conseillé de faire un acte notarié publié à la conservation des hypothèques.

S’il s’y oppose, vous pouvez saisir le juge du tribunal de grande instance pour qu’il vous octroie la suppression du droit de passage de votre voisin. Vous devrez attendre que le jugement soit rendu pour lui interdire (Cour de cassation, 3echambre civile, 1er juillet 1980, n°79-11264).Il est conseillé de publier le jugement au bureau des hypothèques ensuite, par l’intermédiaire d’un notaire, pour rendre la fin du droit de passage opposable aux tiers.

A noter : lorsqu’une servitude a été publiée au bureau des hypothèques, elle ne peut cesser d’être opposable aux tiers que lorsque l’acte d’annulation de la servitude ou le jugement d’annulation sont, à leur tour, publiés au même bureau des hypothèques.

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Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un avis à propos d'un problème de servitude de passage présent sur la parcelle de notre habitation.

En 2012, nous avons procéder à la division d'une parcelle afin de n'acquérir que la partie constructible (60 m de l'axe de la voie publique présente devant le terrain). La partie arrière restante se retrouvant donc privée de d'accès à la voie publique, nous avons établis une servitude avec le propriétaire. Une bande de 4 m est donc utilisable par ce propriétaire sur notre propriété.

Il y a environ un an, ce propriétaire à acquéris une parcelle voisine à la notre, non constructible en raison de sa largeur (7m) et de sa surface inferieure au minimum nécéssaire demandé par le POS. Cette parcelle relie en fait la voie publique et la parcelle enclavée par la précédente division.

Nous avons contacter le propriétaire en lui demandant de renoncer à la servitude étant donné son nouvel accès, il refuse.

Il y a t-il un moyen prévu par la loi pour rendre caduc le droit de passage ou obliger le fond dominant actuel à renoncer à la servitude ?

Peut-on mettre en place un loyer sur la servitude deux ans après sa création ?

Merci