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Le terrain de mon voisin n’est plus enclavé. Comment faire cesser son droit de passage ? - Page 2

Article mis à jour le 21/04/2011

Lorsqu’une servitude de passage a été utilisée pendant au moins trente ans, et qu’on a négligé de la faire annuler, la question est de savoir s’il n’y a pas impossibilité de l’annuler au bout de ce délai de trente ans.

Une servitude de passage s’analyse comme une servitude discontinue, qui ne peut s’exercer que du fait de l’homme. Or, le code civil indique que les servitudes discontinues ne peuvent pas  être prescrites et définitivement acquises au bout de trente ans d’utilisation. Par conséquent, la seule façon d’acquérir un droit de passage est d’obtenir un titre, c'est-à-dire un acte écrit. Cet acte pourra être un jugement ou un acte notarié, qui seront publiés au bureau des hypothèques pour être opposables aux tiers. 

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Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un avis à propos d'un problème de servitude de passage présent sur la parcelle de notre habitation.

En 2012, nous avons procéder à la division d'une parcelle afin de n'acquérir que la partie constructible (60 m de l'axe de la voie publique présente devant le terrain). La partie arrière restante se retrouvant donc privée de d'accès à la voie publique, nous avons établis une servitude avec le propriétaire. Une bande de 4 m est donc utilisable par ce propriétaire sur notre propriété.

Il y a environ un an, ce propriétaire à acquéris une parcelle voisine à la notre, non constructible en raison de sa largeur (7m) et de sa surface inferieure au minimum nécéssaire demandé par le POS. Cette parcelle relie en fait la voie publique et la parcelle enclavée par la précédente division.

Nous avons contacter le propriétaire en lui demandant de renoncer à la servitude étant donné son nouvel accès, il refuse.

Il y a t-il un moyen prévu par la loi pour rendre caduc le droit de passage ou obliger le fond dominant actuel à renoncer à la servitude ?

Peut-on mettre en place un loyer sur la servitude deux ans après sa création ?

Merci