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L’eau qui tombe du toit de mon voisin s’écoule dans mon jardin, est-ce légal ?

Article mis à jour le 21/04/2011

Tout propriétaire est responsable des eaux qui proviennent de ses constructions (maison, garage, hangar, usine…) et donc des eaux qui tombent de son toit.

Il doit installer ses gouttières de manière à ce que les eaux de pluie s’écoulent sur son terrain et non sur le vôtre.

Ses gouttières ne doivent pas non plus dépasser la limite séparative de vos terrains et surplomber votre propriété.

A savoir : Lorsqu’un ouvrage quelconque en provenance de votre voisin (gouttière, balcon) est posé en tout ou partie au dessus du sol de votre propriété, votre voisin doit obtenir votre accord. Vous êtes en droit, dans ce cas, d’exiger de votre voisin la signature d’une servitude de surplomb chez un notaire (coût 400 € minimum à la charge de votre voisin, en l’absence d’indemnité). Si votre voisin refuse de signer cet acte, en considérant qu’il est dans son droit, il doit prouver que cette installation est faite au dessus du  sol de votre propriété depuis au moins trente ans.

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Bonjour,

mon voison envisage de démolir sa grange (de 70ans) construite en limite de propriété de mon terrain. Or celle-ci deverse ses eaux pluviales depuis plus de 30ans sur mon terrain.

Puis-je faire valoir le fait que les eaux n'ont pas été receuillies pendant ces 3 décénies pour prétendre à la mitoyonneté (ou la pleine propriété) d'un des quatres mur de la grange, qui est en limite de propriété.

Cordialement,