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Puis-je interdire aux pêcheurs de s’installer sur ma propriété pour pêcher ?

Article mis à jour le 22/07/2010

Tout dépend de savoir si votre propriété longe un cours d’eau privé ou public.

  • Si votre propriété longe un cours d’eau public, le droit de pêche appartient à l’Etat. Il peut donc le concéder à une association de pêche. Les détenteurs d’une carte de pêche pourront donc y pêcher. Vous ne pouvez pas vous opposer au passage des pêcheurs détenteurs de la carte, ni à leur stationnement sur votre rive, à condition qu’ils respectent les distances. Ils ont droit à un passage de 3,25 m maximum.
  • Si votre propriété longe un cours d’eau privé, vous pouvez interdire à quiconque de pénétrer chez vous pour pêcher.

Attention, cependant, si vous bénéficiez d’aides de l’Etat pour l’entretien du cours d’eau, celui-ci peut exiger en contrepartie que vous laissiez l’accès aux pêcheurs adhérents à une association de pêche.

Bon à savoir : Que le cours d’eau soit privé ou public, vous ne pouvez pas interdire aux pêcheurs de passer en barque sur celui-ci, à condition de ne pas accoster sur votre rive et ne pas ancrer leur bateau devant chez vous. Si le cours d’eau est privé, vous pouvez, toutefois,  installer un ouvrage empêchant le passage des embarcations.

Etang ou plan d’eau

Si vous possédez un étang privé sur votre propriété, vous pouvez interdire à quiconque de venir y pêcher ou s’y promener. En revanche, si l’étang ou le plan d’eau est public, vous devez laisser, sur la partie de votre propriété qui longe l’étang ou le plan d’eau, un espace accessible le long de la rive d’une largeur de 3,25 m. C’est la servitude de marchepied.

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